Regiolux assume une garantie fabricant assurant que les produits LED, sous réserve d’un usage adéquat, sont exempts de vice de fabrication et/ou de matériau pendant une durée de cinq ans pour les produits ayant une durée de vie nominale ≥ à 50 000 heures de fonctionnement, pendant une durée de sept ans pour les produits ayant une durée de vie nominale ≥ à 61 500 heures de fonctionnement et pendant une durée de trois ans pour les produits ayant une durée de vie nominale < à 50 000 heures de fonctionnement à partir de la date de facturation. Cette garantie fabricant est valable dans toute l’Europe.

§ 1 Limites de la garantie

(1) La prise d'effet de la garantie suppose que

(a) les produits ont été utilisés conformément aux spécifications de produit et d'application (fiche technique), les produits ont été installés et mis en service de manière professionnelle - conformément aux instructions de montage qui accompagnent le produit - par un électricien agréé, les consignes de maintenance données dans les instructions de montage ont été respectées,

(b) les valeurs limites des facteurs d'influence externes, tels que températures ambiantes et tensions secteur, ne sont pas dépassées

(c) et que les produits n'ont pas été exposés à des contraintes mécaniques et/ou chimiques devant être considérées comme non conformes aux prescriptions.
 

(2) En outre, la garantie ne s'applique qu'aux dysfonctionnements de produits dus à des vices de fabrication et/ou de matériau qui dépassent le taux nominal de défaillance. Dans le cas des ballasts et éléments électroniques tels que les LED, le taux nominal de défaillance est de 0,2 %/1000 heures de service, sauf mention contraire dans les spécifications de produit et d'application. En outre, dans le cas des modules à LED, un fléchissement du flux lumineux allant jusqu'à 0,6%/1000 heures de service ainsi qu'un décalage de température de couleur au-delà de la durée de vie sont considérés comme normaux et ne sont pas couverts par la garantie. Le remplacement de modules à LED peut entraîner un changement des propriétés lumineuses par rapport au produit d'origine, en raison du perfectionnement technique et de la modification du flux lumineux induite par l'utilisation.
 

(3) La garantie ne s'applique pas

(a) à l'usure et à l'encrassement normaux ainsi qu'aux erreurs de logiciel, aux virus et autres phénomènes semblables,

(b) aux détériorations intentionnelles ou par négligence grossière,

(c) pièces d'usure tels qu'accumulateurs, piles,

(d) aux tolérances en termes de flux lumineux et de puissance, ces tolérances pouvant être de +/- 10 % sur les nouveaux modules à LED,

(e) pièces en matière synthétique et joints qui se décolorent ou se fragilisent suite au vieillissement ou à l'action des UV,

 (f) éléments mis à disposition ou intégrés ultérieurement.

§ 2 Conditions de recours à la garantie

(1) Pour pouvoir recourir à la garantie, le client doit informer Regiolux par écrit, dans les 2 semaines qui suivent la constatation, que le produit présente des vices de fabrication et/ou de matériau. Il devra ensuite accorder à Regiolux un délai suffisant pour contrôler les produits. S'il est demandé de renvoyer les produits à Regiolux pour le faire, les frais d'envoi seront à la charge du client. Si des doutes surviennent quant à la présence du prétendu vice ou quant au fait que le prétendu vice est dû à un vice de fabrication et/ou de matériau couvert par la présente garantie, il incombe au client de
prouver la présence du vice et/ou la relation de cause à effet avec un vice de fabrication et/ou de matériau couvert par la présente garantie; celui-ci doit fournir les preuves correspondantes.
 

(2) En outre, le recours à la garantie n'est possible que sur présentation du contrat de vente ou d'une facture correspondante.

§ 3 Prestations

(1) Si après vérification d'un produit signalé comme relevant de la garantie, il s'avère qu'il présente les prétendus vices et que ceux-ci sont couverts par la garantie, Regiolux est libre de réparer le vice ou de procéder à un remplacement de son choix sous forme de produits identiques ou équivalents, ou de réduire leprix d'achat.
 

(2) La garantie du fabricant est une garantie pour les pièces de rechange. La fonctionnalité de tous les produits ou pièces de rechange correspond à celle du produit à remplacer ou de la pièce à remplacer. Les produits ou pièces de rechange peuvent contenir des matériaux neufs ou recyclés qui, bien qu'étant d'occasion ou remis en état, équivalent à des produits ou des pièces neufs en termes de performances et de fiabilité; cependant, ils peuvent présenter des variations de dimensions, de design et de propriétés lumineuses par rapport au produit d'origine.
 

(3) La fourniture d'une prestation de garantie ne prolonge pas la durée de la garantie. Cependant, les produits ou pièces de rechange sont couverts par la garantie dans la mesure où Regiolux se porte garant du fait que les produits ou pièces de rechange ne présentent aucun vice de fabrication et/ou de matériau pour le reste de la durée de garantie applicable au produit remplacé ou auquel ils sont intégrés.
 

(4) Tous les frais annexes survenant au cours de la suppression des vices sont à la charge du client. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, des coûts de démontage et de montage, d'emballage, de transport ou d'expédition du produit défectueux, du produit réparé ou du produit de rechange, des coûts d'élimination, des frais de déplacement, des coûts d'appareils de levage et d'échafaudages. Les frais de nouvelles mises en service, de nouvelles installations de logiciels ou de mises à jour de logiciels nécessaires dans le cadre de la prestation de garantie sont également à la charge du client.
 

(5) Dans le cadre de cette garantie, la responsabilité de Regiolux n'est pas engagée en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou consécutifs, de dommages pécuniaires y compris la perte de gains, d'intérêts ou de recettes réels ou escomptés, d'économies ou de marchés escomptés, la détérioration de la valeur commerciale et les dommages quels qu'ils soient subis par des tiers. Les droits légaux à garantie ne sont pas affectés et s'appliquent indépendamment de la présente garantie.
 

(6) La responsabilité pour chaque cas relevant de la garantie est limitée à un montant forfaitaire de 200.000 €. Les dommages économiques ne sont pas remboursés.

§ 4 Dispositions finales

(1) Le client peut céder sa garantie et les droits qui en résultent à des tiers uniquement avec l'accord écrit de Regiolux.
 

(2) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s’applique. Les dispositions de la CVIM ne s'appliquent pas.
 

(3) La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant de cette déclaration de garantie est soit le tribunal d'instance de Hassfurt, soit le tribunal de grande instance de Bamberg.
 

(4) Si des dispositions isolées de cette déclaration de garantie étaient ou devenaient totalement ou partiellement sans effet, cela n’aura aucune incidence sur la validité des conditions restantes. La disposition totalement ou partiellement sans effet sera remplacée par une disposition valide la plus proche possible de la volonté des parties.

Königsberg, September 2021